ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide remboursable

L'aide financière versée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre incluant les prestations spéciales peut, dans certains cas, faire l'objet d'une entente de remboursement. Cette entente doit être conclue avec la personne requérante et sa conjointe ou son conjoint lorsque la famille compte 2 adultes.

Situations où l'aide financière est remboursable

L'aide financière est remboursable lorsqu'elle est consentie à la personne ou à la famille notamment dans les situations suivantes :

• Dans l'attente d'un événement susceptible de lui procurer certaines liquidités, comme la vente d'un immeuble. Cette aide est alors remboursable jusqu'à concurrence du montant des prestations versées ou jusqu'à concurrence de la valeur de ce bien, s'il est moindre;
• Pour compenser :
  • les effets d'une dilapidation ou d'une cession en vertu de l'article 65 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles;
  • les effets de la comptabilisation d'un montant d'avoir liquide présumé, pour une période de 90 jours, dans le cas d'une personne ou d'une famille immigrante économique arrivée au Canada pour la première fois;
  • la perte ou le vol d'un avoir liquide provenant de la prestation versée pour ce mois;
  • la saisie d'un revenu ou de la fin d'un revenu en raison d'une grève ou d'une situation de lock-out;
  • le retard dans la rétro-information du Centre des garants défaillants, après les 20 jours ouvrables suivant la demande d'étude de reprise de responsabilité par la personne s'étant portée garante d'un immigrant parrainé.

L'aide financière est également remboursable lorsque :

• Cette aide a été accordée sans droit;
• La personne se trouve en attente de la réalisation d'un droit, selon l'article 90 de la Loi, et que ce droit se réalise;
• Cesse un empêchement légal à l'aliénation d'un bien selon l'article 87 de la Loi;
• Cesse le remboursement d'un trop payé en vertu d'une autre loi en vigueur au Québec selon l'article 88 de la Loi.

Moment du remboursement

L'aide financière doit être remboursée dès que survient l'un des évènements suivants :

• Les conditions mentionnées à l'entente se réalisent, notamment lorsque la personne obtient des liquidités par la vente d'un bien;
• La personne seule ou la famille cesse d'être admissible à de l'aide en vertu du pouvoir discrétionnaire pour un autre motif que celui pour lequel l'aide était accordée : changement de statut pour celui d'étudiante ou d'étudiant, déménagement à l'extérieur du Québec, début d'emploi, autre.

Lois et règlements

• Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 50 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 65 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)