Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Calcul de l'aide financière à verser pour le mois suivant celui de la demande

En nouvelle demande, lorsque la personne ou la famille requérante passe le test d'admissibilité lié aux avoirs liquides, une évaluation de son admissibilité pour le mois suivant est systématiquement effectuée. L'établissement de la prestation tient compte de la situation au dernier jour du mois de la demande d'aide financière.

Note

Dans le cas d'un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), l'aide est établie sans tenir compte de la situation du conjoint et des enfants à sa charge. En raison de l'individualisation, la situation du conjoint et des enfants à la charge de celui-ci s'il y a lieu, sera considérée dans son dossier au PRB.

Pour cette nouvelle évaluation, les exclusions associées à l'avoir liquide prévues en cours d'aide sont appliquées.

Lois et règlements

  • Article 61 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)