ADEL – Aide à la décision en ligne

Nouvelle demande durant le mois d'annulation

Un dossier est considéré annulé lorsque la personne qui recevait déjà une aide financière de dernier recours n'a plus droit à une prestation, ni au carnet de réclamation donnant accès à des services dentaires et pharmaceutiques.

Lorsque l'aide financière de dernier recours d'une personne ou d'une famille a été refusée ou annulée, une nouvelle demande peut être formulée pour le mois de l'annulation ou du refus.

Lors du dépôt de cette nouvelle demande, la personne requérante est exemptée de remplir :

• Le formulaire « Demande de services » (3003-01);
• Le formulaire « Demande d'aide financière de dernier recours » (3003-02);
• Le formulaire « Annexe - Enfants à charge » (3003-03), lorsqu'il y a présence d'enfant à charge.

Cependant, elle doit déclarer par écrit, en datant et en signant sa déclaration, que les éléments qui avaient donné lieu à l'annulation ou au refus du dossier ne sont plus en cause et qu'il n'y a pas d'autres changements dans sa situation.

Exception

Au dépôt d'une nouvelle demande, lorsque le test d'admissibilité lié aux avoirs liquides génère une inadmissibilité à l'aide financière de dernier recours pour ce même mois, la personne ou la famille requérante doit déposer une autre demande le mois suivant, conformément au Règlement.

Pour plus de renseignements sur l'établissement de l'aide en nouvelle demande, se référer à Règles à appliquer pour établir le calcul de l'aide financière.

Lois et règlements

• Article 61 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 45 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 55 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 166 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)