ADEL – Aide à la décision en ligne

Produits d'assurance vie

Programme d'aide sociale

Le produit d'une assurance vie constitue généralement de l'avoir liquide.

Exception frais funéraires

Les sommes engagées pour les frais funéraires de la personne décédée ne sont pas considérées dans le calcul de l'avoir liquide lors d'une de ces situations :

• La personne prestataire s'est engagée auprès d'un fournisseur de services pour la prise en charge de la dépouille;
• Les frais funéraires sont payés par la personne prestataire dans les 30 jours de la date de réception du produit de l'assurance vie.

Toutefois, si le produit de l'assurance vie est utilisé à d'autres fins que celles citées plus haut, ou à l'expiration du délai de 30 jours, le montant est considéré comme de l'avoir liquide comptabilisable.

Les personnes qui reçoivent une prestation en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre ne peuvent pas profiter de l'application de cette disposition. Par conséquent, le produit d'une assurance vie est comptabilisable en entier comme avoir liquide.

Programme de solidarité sociale

Les bénéfices d'une police d'assurance vie sont inclus dans l'exclusion de 323 664 $ applicable à l'ensemble des biens et avoirs liquides. Cette exclusion s'applique seulement si ces bénéfices sont versés sous forme forfaitaire (se référer à Exclusion partielle de certains avoirs liquides pour les prestataires du Programme de solidarité sociale).

Avoir liquide gelé

Il arrive très souvent que lors du règlement d'une succession, des sommes d'argent soient gelées jusqu'à la fin des procédures. Cette situation ne change rien à la nature de cet argent qui sera tout de même considéré comme de l'avoir liquide. Celui-ci sera traité selon le programme d'aide financière de dernier recours (AFDR) approprié.

Lois et règlements

• Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 173 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)