ADEL – Aide à la décision en ligne
Contrôle des changes
Certains pays interdisent à leurs personnes ressortissantes de sortir des devises de leur territoire ou en limitent le montant. Le contrôle des changes peut être total ou partiel.
Contrôle total des changes
La jurisprudence a déjà statué que la valeur du bien détenu à l'étranger est nulle même si la personne prestataire le vend, car elle ne pourra disposer librement des fonds obtenus.
Contrôle partiel des changes
Lorsque le contrôle des changes est partiel :
- Le Programme d'aide sociale ne prévoit aucune exclusion spécifique sur la valeur d'un immeuble que la personne n'habite pas (se référer à Exclusion partielle pour les prestataires du Programme d'aide sociale);
- Le Programme de solidarité sociale prévoit une exclusion partielle jusqu'à concurrence de 381 924 $, incluant tout immeuble que la personne n'habite pas et pour lequel il n'y a pas d'empêchement légal à la vente (se référer à Exclusion partielle pour les prestataires du Programme de solidarité sociale).
Les 2 programmes prévoient certaines exclusions associées aux autres biens.
La valeur nette ou la valeur marchande totale du bien est considérée dans le calcul de la prestation.