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Contrôle des changes

Certains pays interdisent à leurs personnes ressortissantes de sortir des devises de leur territoire ou en limitent le montant. Le contrôle des changes peut être total ou partiel.

Contrôle total des changes

La jurisprudence a déjà statué que la valeur du bien détenu à l'étranger est nulle même si la personne prestataire le vend, car elle ne pourra disposer librement des fonds obtenus.

Contrôle partiel des changes

Lorsque le contrôle des changes est partiel :

• Le Programme d'aide sociale ne prévoit aucune exclusion spécifique sur la valeur d'un immeuble que la personne n'habite pas (se référer à Exclusion partielle pour les prestataires du Programme d'aide sociale);
• Le Programme de solidarité sociale prévoit une exclusion partielle jusqu'à concurrence de 323 664 $, incluant tout immeuble que la personne n'habite pas et pour lequel il n'y a pas d'empêchement légal à la vente (se référer à Exclusion partielle pour les prestataires du Programme de solidarité sociale).

Les 2 programmes prévoient certaines exclusions associées aux autres biens.

La valeur nette ou la valeur marchande totale du bien est considérée dans le calcul de la prestation.