ADEL – Aide à la décision en ligne

Empêchement légal

Les biens dont une personne requérante ou prestataire ne peut disposer, en raison d'un empêchement légal qui échappe à son contrôle, sont exclus du calcul de la prestation.

Dans le cas des biens détenus à l'étranger, la personne requérante ou prestataire de l'aide financière de dernier recours a l'obligation de faire la preuve qu'il y a un empêchement légal à la disposition de ses biens.

Au-delà de la déclaration écrite, la personne requérante produit un avis écrit d'une personne compétente qui explique les fondements légaux, selon les lois du pays étranger, qui appuient ses allégations.

Pour plus de renseignements sur un avoir liquide dont la personne requérante ou prestataire ne peut disposer pour une raison qui échappe à son contrôle, se référer à Notions de base concernant l'avoir liquide.