ADEL – Aide à la décision en ligne

Biens détenus à l'étranger

Des biens sont parfois détenus dans un autre pays par des personnes requérantes ou prestataires d'une aide financière de dernier recours.

La valeur de ces biens doit être prise en considération lors du calcul de la prestation, à moins qu'ils n'existent dans le pays où se trouvent ces biens un empêchement légal, une situation de troubles ou un contrôle des changes.

Valeur d'un bien

L'analyse de plusieurs éléments permet d'établir la valeur d'un bien détenu à l'étranger pour le calcul de la prestation.

La personne requérante ou prestataire a l'obligation de fournir la description écrite la plus complète possible du ou des biens détenus à l'étranger dès le dépôt de sa demande ou en cours d'aide, notamment :

• Le type de bien (meuble ou immeuble);
• Le lieu précis où se situe ce bien;
• La superficie de celui-ci (terrain, immeuble ou autre);
• Le mode d'acquisition de ce bien par la personne (achat, héritage, ou autre);
• Les pratiques administratives en vigueur dans le pays pour l'enregistrement d'une propriété;
• La valeur marchande du bien selon les pratiques commerciales du pays pour les transactions immobilières.

Des documents provenant de sources reconnues (ambassade, consulat, textes de loi, ou autre) doivent appuyer les informations fournies par la personne requérante ou prestataire.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)