ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Exclusion partielle d'un véhicule automobile
La valeur d'un véhicule automobile est exclue du calcul de la prestation jusqu'à concurrence de 10 000 $. Le Ministère permet également d'appliquer l'exemption à la valeur d'une motocyclette.
L'exemption ne s'applique qu'à un seul véhicule.
Exemple
Une famille possède une automobile d'une valeur marchande de 2 500 $ et une motocyclette d'une valeur marchande de 11 000 $. La motocyclette bénéficiera de l'exemption de 10 000 $ et l'excédent s'ajoute à la valeur globale des biens et est comptabilisé comme ressource, à raison de 2 % de la valeur excédentaire, après application des exclusions de base associées aux biens.
Exceptions
Véhicule adapté
La valeur d'un véhicule adapté ou d'un équipement adapté est exclu en totalité.
Autres types de véhicules
Dans certaines régions, d'autres types de véhicules peuvent être reconnus comme un véhicule automobile et bénéficier de l'exemption de 10 000 $. Ces véhicules sont :
- Les véhicules tout terrain (VTT);
- Les motoneiges.
Note
Pour que l'exemption s'applique, la personne doit démontrer que, dans sa région, le véhicule (VTT ou motoneige) constitue l'unique moyen de transport disponible. L'un des critères à considérer est l'absence de système routier public reliant les municipalités environnantes et permettant de s'approvisionner.
Valeur d'un véhicule
La valeur à considérer pour une automobile, une motocyclette une motoneige ou un VTT, est sa valeur marchande. La valeur marchande est généralement obtenue à partir du Guide d'évaluation Hebdo ou du Livre Bleu.
Lorsque le véhicule n'est plus listé, la valeur doit être établie par une attestation d'un commerçant en cette matière ou d'un garagiste.
Un véhicule remisé conserve sa valeur marchande. Un véhicule mis au rancart n'a généralement pas une valeur marchande supérieure à celle offerte par une entreprise de recyclage automobile.
La valeur d'un véhicule peut être réduite en raison de réparations à effectuer. Dans ce cas, la personne prestataire doit fournir une estimation des coûts de réparations produite par une personne habilitée (garagiste, personne représentant un club automobile ou autre).
Lois et règlements
- Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)