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Exclusions de biens en raison d'un empêchement légal

Les biens dont la personne requérante ou prestataire ne peut disposer en raison d'un empêchement légal qui échappe à son contrôle sont exclus du calcul de la prestation aussi longtemps que cet empêchement, indépendant de sa volonté, fait obstacle en droit à l'aliénation de ces biens.

L'aide financière consentie devient toutefois remboursable dès que cesse l'empêchement légal, et ce, aux conditions suivantes :

• Lorsque la personne dispose de son bien, l'aide est remboursable jusqu'à concurrence du bénéfice net provenant du produit de la disposition de ce bien, par exemple, la vente;
• Lorsque la personne n'en dispose pas à ce moment, l'aide est remboursable jusqu'à concurrence de la valeur nette de ce bien.

Pour plus de renseignements sur le recouvrement de l'aide, se référer à réclamation et retenue à même les prestations.

Pour plus de renseignements sur un avoir liquide dont la personne requérante ou prestataire ne peut disposer pour une raison qui échappe à son contrôle, se référer à Notions de base concernant l'avoir liquide.

Lorsque le bien exempté temporairement produit un revenu, ce revenu est considéré dans le calcul de l'aide, par exemple, un revenu de location.

Un empêchement légal ou obstacle en droit à l'aliénation d'un bien survient si :

• Le bien fait l'objet d'une saisie ou est sous séquestre judiciaire;
• Le bien est grevé d'une prohibition d'aliéner;
• Une déclaration d'une résidence familiale est enregistrée sur l'immeuble;
• L'immeuble est grevé d'un droit d'habitation accordé par un tribunal;
• L'immeuble est en copropriété indivise;
• L'immeuble est visé par une procédure de prise en paiement;
• Les biens des conjoints mariés ou unis civilement sont visés par une instance en séparation, divorce ou dissolution de l'union civile;
• La résidence est copropriété de personnes ex-conjointes de fait et l'une d'elles a entrepris un recours pour se faire reconnaître un droit sur la propriété.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 183 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)