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Instance en séparation, divorce ou dissolution de l'union civile

Un empêchement légal ou obstacle en droit à l'aliénation de biens des conjoints mariés ou unis civilement survient lorsqu'ils sont visés par une instance :

• En séparation;
• En divorce;
• En dissolution de l'union civile.

Pour la résidence familiale

L'empêchement légal s'applique dans l'un ou l'autre des 2 cas :

• À la valeur excédentaire quand la valeur nette totale des biens excède le montant exempté;
• À la valeur totale lorsque le jugement n'est pas encore prononcé, après la période d'exemption de 2 ans, et que les ex-conjoints ne s'entendent pas sur la vente.

Pour les autres biens

L'empêchement légal s'applique à partir du moment où une action en justice (demande de partage) est intentée pour faire procéder au partage du patrimoine ou à la dissolution du régime matrimonial.

La demande en partage peut être faite dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

• Lors de la requête en séparation, en divorce ou en dissolution de l'union civile;
• Dès que sont entreprises les démarches en dissolution de l'union civile devant notaire.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 183 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)