ADEL – Aide à la décision en ligne

Équipement ou véhicule adapté

Les équipements adaptés aux besoins d'un adulte ou d'un enfant à charge qui présente des limitations fonctionnelles, y compris un véhicule adapté au transport et qui n'est pas utilisé à des fins commerciales, sont exclus pour le calcul de la prestation.

L'exclusion totale des biens pour le calcul de la prestation s'applique également pour :

• Un véhicule adapté appartenant à une ressource de type familial (famille d'accueil ou résidence d'accueil) qui a la charge d'un enfant ou d'un adulte handicapé qui lui est confié en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
• Un véhicule adapté appartenant à la personne tutrice, nommée en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), et qui a la charge d'un enfant handicapé qui lui est confié.

Lois et règlements

• Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)