ADEL – Aide à la décision en ligne

Biens liés à la retraite

Les biens suivants sont exclus en totalité du calcul de la prestation :

• La valeur des crédits de rente accumulés grâce à un régime de retraite autre que le régime instauré par la Loi sur le régime de rentes du Québec ou le Régime de pensions du Canada (RPC);
• Les sommes accumulées avec intérêts grâce à tout autre instrument d'épargne-retraite et qui, en vertu du régime, de l'instrument d'épargne visé ou de la loi, ne peuvent être remboursées à la personne participante avant l'âge de la retraite;
• Les sommes accumulées avec intérêts dans un régime volontaire d'épargne retraite (RVER).

Ces sommes peuvent avoir été :

• Déposées dans un régime de retraite ou un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) avant ou pendant que l'adulte ou la famille soit prestataire d'une aide financière de dernier recours;
• Obtenues lors du partage des biens causé par:
  • une séparation;
  • un divorce;
  • une dissolution de l'union civile.

Lois et règlements

• Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)