Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Indemnités de remplacement du revenu

Indemnité de remplacement du revenu de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)

L'indemnité de remplacement du revenu (IRR) est considérée à titre de revenu lorsqu'elle compense la perte de revenu d'un adulte ou d'un enfant à charge au dossier.

Note

Les revenus, gains et avantages (RGA) du conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) et des enfants à la charge de celui-ci s'il y a lieu, ne sont pas considérés pour établir la prestation de la personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR). En raison de l'individualisation, les RGA du conjoint sont considérés dans son propre dossier au PRB.

Cependant lorsque l'indemnité de remplacement de revenus compense les revenus accessoires aux études d'un enfant à charge au dossier, elle est exclue.

L'indemnité constitue un avoir liquide lorsqu'elle fait l'objet d'une rente capitalisée, tant pour l'adulte que pour l'enfant à charge.

Intérêts

Les intérêts versés par la SAAQ à la personne qui a gain de cause en révision ou à la suite d'un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour des périodes antérieures, accessoirement à l'indemnité accordée ou dont le montant est haussé, constituent un avoir liquide à considérer et sont exclus le mois de leur réception.

Cependant, ils sont réclamés à titre de revenu, pour les périodes qui font partie de la réclamation.

Lois et règlements

  • Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 96 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)