ADEL – Aide à la décision en ligne

Famille monoparentale avec 3 enfants et plus

Depuis le 1^er septembre 1998, une famille, composée d'un seul adulte et d'au moins 3 enfants à charge, a droit à un ajustement de 31,16 $ (8,33 $ pour le premier enfant et 22,83 $ pour le deuxième).

Pour être admissible à cet ajustement, le 3^e enfant, et le cas échéant chacun des enfants suivants le 3^e enfant, est majeur et fréquente l'un des 2 types d'établissement d'enseignement suivants :

• secondaire en formation professionnelle;
• postsecondaire.

Aux fins de l'application de l'ajustement, le plus jeune enfant à charge est considéré le premier.

Début de l'ajustement

L'ajustement est accordé dès que les critères d'admissibilité sont remplis, soit :

• Dès le versement de l'aide financière de dernier recours à la suite :
  • d'une nouvelle demande;
  • d'un retour à l'aide.
• En cours de versement d'aide financière de dernier recours :
  • lorsque la famille change de statut (biparentale à monoparentale);
  • lorsque le nombre d'enfants à charge est modifié;
  • lorsqu'un enfant devient majeur ou commence à fréquenter un établissement d'enseignement du niveau prévu.

Réclamation de l'ajustement

Le montant de l'ajustement peut être réclamé lorsque la famille n'y avait pas droit. Par exemple, lorsqu'une famille est biparentale ou que les critères relatifs à l'âge ou à la fréquentation scolaire des enfants majeurs ne sont pas satisfaits.

Lois et règlements

• Article 76 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 77 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)