ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Supplément pour famille monoparentale
Toutes les familles monoparentales sont admissibles à un supplément mensuel de 108,33 $.
Le supplément est considéré comme un ajustement mensuel inclus dans l'ajustement « Clause de dénuement AF » lorsque la famille comprend au moins un enfant mineur admissible à l'Allocation famille versée par Retraite Québec. Dans ce cas, le supplément de 108,33 $ est réduit du montant réalisé par la famille.
Le supplément est considéré comme un ajustement indépendant dans les autres cas, tel que pour les enfants à charge d'un adulte demandeur d'asile.
Note
Lorsque l'adulte à l'aide financière de dernier recours (AFDR) a un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), l'ajustement pour famille monoparentale ne lui est pas versé.
Séparation de fait
Lorsque la personne prestataire est séparée, de façon temporaire, de sa conjointe ou de son conjoint (par exemple, lors d'une période d'incarcération) elle n'a pas à se déclarer « séparée » à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou à Retraite Québec.
Le supplément pour famille monoparentale est alors versé par le Ministère à compter du 3e mois qui suit l'incarcération puisque la personne incarcérée est retirée de la composition familiale. Toutefois la famille demeure biparentale à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou à Retraite Québec.
Note
Lorsque l'adulte à l'AFDR a un conjoint prestataire du PRB et que celui-ci est incarcéré :
- L'ajustement pour famille monoparentale peut être versé à compter du mois suivant si l'adulte à l'AFDR a des enfants à sa charge;
- Les enfants du couple peuvent être ajoutés au dossier du parent à l'AFDR à compter du 4e mois. Ainsi, l'ajustement pour famille monoparentale peut être versé à partir de ce moment.
Il en est de même lorsque la conjointe ou le conjoint n'est pas reconnu, au Ministère, comme faisant partie de la famille, tel que le ressortissant étranger qui n'est pas légalement autorisé à demeurer au Canada ou la personne qui ne réside pas au Québec.
Conjoint de même sexe
Lorsque Retraite Québec accorde le supplément pour famille monoparentale, alors que la personne est réputée avoir un conjoint de même sexe au Ministère, ce supplément comme tout montant versé par Retraite Québec à titre d'Allocation famille vient réduire les ajustements.
La personne prestataire n'a pas à contacter l'ARC ou Retraite Québec pour faire modifier sa composition familiale.
Lois et règlements
- Article 68 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 72 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)