ADEL – Aide à la décision en ligne

Refus d'exercer un recours

Une personne qui refuse de faire valoir son droit est considérée recevoir un montant de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) présumé qui réduit à zéro l'ajustement « Clause de dénuement SPNE ». Cette situation demeure tant qu'elle ne s'engage pas à exercer son recours.

Le processus d'aide remboursable n'est pas repris tant que la personne n'a pas entrepris les démarches pour exercer son recours.