ADEL – Aide à la décision en ligne

Conciliation de l'aide remboursable

L'ajustement pour l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) est versé en aide remboursable lorsqu'une famille est dans l'attente de la décision de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à la suite :

• D'une demande d'Allocation canadienne pour enfants (ACE);
• D'un événement qui donnait lieu à un réajustement de l'ACE (séparation, décès, etc.).

Le montant versé est remboursable, jusqu'à concurrence du montant d'ACE reçu, dès le moment où le droit est réalisé.

Dans certains cas, l'ajustement peut avoir été versé en aide gratuite et qu'à la suite d'une correction faite par l'ARC, ce dernier effectue un versement rétroactif de l'ACE. L'ajustement versé devient alors remboursable.

Lorsque le montant rétroactif versé par l'ARC comprend le mois de la demande au programme d'aide financière de dernier recours, le ministère n'établit pas de réclamation pour ce mois si le montant est reçu au cours d'un mois autre que celui de la demande.

Le Ministère est avisé de la réalisation du droit par l'un des 2 moyens suivants :

• L'échange de fichiers hebdomadaire;
• La personne prestataire fournit son avis de détermination de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE).

Puisque l'ARC verse toujours le montant de l'ACE à l'adulte bénéficiaire du supplément et non au Ministère, la réclamation doit toujours être adressée directement à la personne prestataire.

La réclamation effectuée n'est pas une réclamation de nature « solidaire » puisqu'il s'agit d'une aide remboursable, la dette est exigible seulement de l'adulte qui est créancier du droit réalisé.