ADEL – Aide à la décision en ligne

Refus d'exercer un recours

Une personne prestataire qui refuse de faire valoir son droit ou qui néglige de le faire sans raison valable se voit comptabiliser un revenu présumé d'Allocation famille.

Ce revenu présumé empêche le versement de l'ajustement payable en vertu de la « Clause de dénuement AF ». Cette comptabilisation demeure tant que la personne prestataire ne s'engage pas à exercer son recours.

Cette situation est traitée en aide remboursable concernant l'Allocation famille.

Exceptionnellement, cette règle ne s'applique pas dans le cas où l'Allocation famille n'est pas versée par Retraite Québec lorsque l'enfant à charge fait l'objet d'un placement permanent jusqu'à ce qu'il atteigne la majorité.