Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Recours exercé

La personne prestataire est considérée être dans l'attente de la réalisation d'un droit lorsqu'elle a fait valoir son droit et a demandé l'Allocation famille à laquelle elle peut être admissible.

Le Ministère lui verse alors, jusqu'à la décision de Retraite Québec et de la réalisation du droit, l'ajustement attribué en vertu de la « Clause de dénuement AF » sous forme d'aide remboursable jusqu'à concurrence du montant réalisé.