Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Réévaluation annuelle du Supplément de revenu garanti

L'exclusion à la prestation de base réduite en raison du montant maximum du Supplément de revenu garanti (SRG) reçu par le père ou la mère, est réévaluée annuellement.

Le SRG, versé par le gouvernement du Canada - Emploi et Développement social Canada (EDSC), est déterminé en juillet de chaque année en fonction de la déclaration fiscale de l'année précédente.

À la suite du nouveau calcul, EDSC émet un avis de détermination à toute sa clientèle. L'envoi des avis commence à la mi-juillet et se termine à la date d'émission de la prestation de Sécurité de la vieillesse de juillet, vers le 28 de ce mois.

L'année de référence pour le versement des prestations du Programme de la sécurité de vieillesse commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.

En raison de la date d'émission des avis de détermination de EDSC et des délais pour l'émission des prestations d'aide financière de dernier recours du mois d'août, la personne prestataire qui est exclue de la prestation de base réduite en juillet, en raison du montant du SRG reçu par son père ou sa mère, est présumée être exclue également en août. Aucune réclamation n'est effectuée pour le mois d'août lorsque l'avis émis par EDSC indique que le parent ne reçoit plus le maximum SRG.

Exemple - Mère ou père ne reçoit plus le maximum du SRG

Une personne prestataire exemptée de la prestation de base réduite pour la cohabitation avec la mère ou le père fournit la preuve que ses parents ne recevront plus le maximum du SRG pour la prochaine année :

  • La prestation de base réduite s'applique pour l'aide du mois de septembre;
  • Aucune réclamation n'est effectuée pour le mois d'août.

Exemple - Mère ou père reçoit le maximum du SRG

Une personne prestataire, soumise à la prestation de base réduite pour la cohabitation avec la mère ou le père, fournit la preuve que ses parents recevront le maximum du SRG pour la prochaine année de référence (soit du 1er juillet au 30 juin) :

  • La pleine prestation de base est versée à compter du mois d'août;
  • Un versement rétroactif est émis pour le mois d'août, s'il y a lieu.

 Pour plus de renseignements sur le Supplément de revenu garanti et la pension de la Sécurité de la vieillesse, se référer au site de Service Canada.

Lois et règlements

  • Article 57 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 58 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)