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Droit acquis lié au critère de résidence

Entre le 1^er octobre et 31 décembre 2021 (prestations d'octobre, novembre et décembre 2021), la durée de présence au Programme de solidarité sociale inclut les périodes pendant lesquelles une personne reçoit l'une ou l'autre de ces prestations de Retraite Québec, sans égard à son lieu de résidence :

• Une rente d'invalidité;
• Une rente de conjoint survivant-invalidité;
• Le montant additionnel pour invalidité.

Pendant cette période, les mois qui ont été considérés aux fins du calcul du délai 66/72 sans tenir compte du critère de résidence au Québec continuent de l'être tant que la personne demeure prestataire du Programme de solidarité sociale ou bénéficiaire des services dentaires en pharmaceutiques (ASM-2) en application de l'article 48 du règlement.

Perte du droit acquis

Il y a perte du droit acquis lorsque la personne n'est plus prestataire du Programme de solidarité sociale ou bénéficiaire des services dentaires en pharmaceutiques en application de l'article 48 du règlement. Il en est de même si une réclamation est effectuée, sans le maintien du carnet de réclamation ASM-2, pour une période à compter de janvier 2022.

Lors du retour à l'aide, les règles de calcul du délai 66/72 en vigueur à ce moment s'appliquent, se référer à Prestataire du Programme de solidarité sociale depuis 66 mois au cours des 72 mois précédents.