Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Programme de revenu de base

Pension alimentaire versée à l'adulte

L'adulte prestataire du Programme de revenu de base (PRB) doit exercer ses droits ou se prévaloir des avantages qu'il peut obtenir, y compris le droit à une pension alimentaire.

C'est le droit à la pension alimentaire que le Ministère demande d'exercer et non un recours en séparation, en divorce ou en dissolution de l'union civile.

Dans le cas d'un refus non motivé d'exercer ses recours, le ministre peut cesser de verser le revenu de base ou refuser une demande de réadmission.

La pension alimentaire résulte d'une entente issue de la médiation ou d'un jugement, et le montant reçu est considéré au PRB comme un revenu, gain ou un avantage annuel aux fins du calcul du revenu de base.

Note

L'adulte prestataire du PRB n'a pas l'obligation d'exercer un droit pour l'obtention d'une pension alimentaire pour un enfant à sa charge. La pension alimentaire versée pour un enfant à charge n'est pas une ressource comptabilisable au revenu de base.

Obligation d'informer le ministre

La personne prestataire doit, lorsqu'elle est créancière d'une obligation alimentaire, informer le ministre :

  • De toute procédure judiciaire relative à cette obligation au moins 5 jours avant la date de présentation de la demande visée par la procédure;
  • Du contenu d'une entente relative à une obligation alimentaire au moins 10 jours avant la date de la présentation au tribunal;
  • D'une démarche commune de dissolution d'union civile, au moins 10 jours avant la date à laquelle l'entente sera reçue devant notaire.

Généralement, la personne prestataire ou celle qui la représente transmet une copie de l'entente issue de la médiation ou de la procédure judiciaire par l'un des moyens suivants :

  • Par la poste :

    ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
    Centre spécialisé des pensions alimentaires
    8000, boulevard Henri-Bourassa, 2e étage
    Québec (Québec)
    G1G 4C7

  • Par télécopieur :

    418 643-4990

Diverses formes de pension alimentaire

La pension alimentaire peut être reçue sous forme :

  • D'argent;
  • De biens;
  • De services;
  • De paiement d'une résidence.

Elle peut aussi être versée au moyen d'une somme globale.

Lois et règlements

  • Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 64 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.60 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 177.116 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)