Révision

La révision est un droit inscrit dans la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (LAPF). Dans le cadre du programme Soutien financier aux mineures enceintes, la révision s'applique aux décisions rendues par le personnel d'Emploi-Québec, sans égard aux périodes réclamées, concernant les éléments suivants uniquement :

  • Un avis de réclamation;
  • Une retenue effectuée à même l'aide versée;
  • Une compensation effectuée par Revenu Québec, en remboursement d'une dette établie.

Une personne peut aussi exercer un recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ) lorsqu'elle se croit lésée, soit par :

  • Une décision rendue à la suite de son recours en révision;
  • Une décision de révision qui n'est pas rendue dans un délai de 90 jours.