ADEL – Aide à la décision en ligne

05 | Programmes spécifiques

Réexamen administratif

Toute personne visée par une décision du ministre dans le cadre d'un programme spécifique doit être informée de la possibilité qu'elle a de demander le réexamen administratif des décisions rendues à son endroit.

La personne est informée au moyen d'une lettre qui justifie la décision et qui précise le délai pour déposer une demande de réexamen administratif.

Le réexamen administratif n'est pas un recours légal imposé par une loi ou un règlement. Il s'agit d'une procédure administrative interne dont la portée et les modalités sont entièrement décidées par Emploi-Québec. La décision rendue à la suite d'un réexamen administratif est finale et sans appel.

La personne mineure enceinte peut demander un réexamen administratif, par écrit, dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été avisée de la décision, en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Dans le cas du non-respect du délai de 30 jours pour le dépôt de la demande, la personne requérante doit justifier son impossibilité d'agir plus tôt sans quoi le réexamen administratif lui est refusé.

Les personnes admises aux programmes spécifiques peuvent disposer du réexamen administratif pour les décisions rendues par écrit concernant les éléments suivants :

  • Le refus au programme;
  • La fin de l'admissibilité au programme;
  • Le montant de l'aide financière accordée;
  • Tout autre motif pertinent.

Par contre, le réexamen administratif ne s'applique pas aux :

  • Décisions concernant les réclamations;
  • Retenues à même l'aide financière en remboursement d'une dette en lien avec les programmes concernés;
  • Compensations effectuées par Revenu Québec (RQ) en remboursement d'une dette.

Pour les 3 derniers énoncés, les personnes admises aux programmes spécifiques peuvent recourir au processus de révision et du recours au Tribunal administratif du Québec.

Pour le programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME), le réexamen administratif est effectué par la Direction régionale du Bas-St-Laurent.

Lois et règlements

  • Article 108 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)