ADEL – Aide à la décision en ligne

Révision et recours administratif

Dans certains cas particuliers, une personne insatisfaite d'une décision rendue par le Ministère peut avoir recours à un processus de reconsidération de la décision initiale, il s'agit d'un réexamen administratif.

Dans le cadre des programmes spécifiques, 2 autres recours légaux successifs peuvent être exercés, soit :

• La révision;
• Le recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ).

La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles accorde, à une personne insatisfaite d'une décision rendue par le Ministère, le droit d'utiliser ces recours lorsque les décisions insatisfaisantes concernent :

• Les avis de réclamation;
• Les retenues effectuées à même l'aide financière en remboursement d'une dette établie;
• Les compensations effectuées par Revenu Québec, en remboursement d'une dette établie.

Lois et règlements

• Article 107 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 108 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 118 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)