ADEL – Aide à la décision en ligne

05 | Programmes spécifiques

Recours au Tribunal administratif du Québec

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est un tribunal indépendant du Ministère. Une personne insatisfaite d'une décision de révision relative à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, notamment pour le programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME), peut s'adresser au TAQ pour que celui-ci tranche le litige. Ceci constitue l'une des juridictions du TAQ.

Une personne mineure enceinte peut également s'adresser au TAQ lorsque la décision de révision n'est pas rendue dans les délais prévus.

Lois et règlements

  • Article 100 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 107 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 112 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 118 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)