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Revenus de location d'immeuble

Les revenus générés par la location d'un immeuble sont comptabilisables, déduction faite des frais admissibles aux fins de la Loi sur l'impôt sauf l'amortissement, lorsqu'ils sont engagés dans l'année en vue de gagner ces revenus.

Il s'agit en fait du revenu généré par l'immeuble pour une année d'imposition duquel peuvent être déduites certaines dépenses.

Les dépenses pouvant être déduites sont :

• Les dépenses payées dans l'année d'imposition correspondant à l'année pendant laquelle les revenus sont considérés;
• Les dépenses payables au cours de l'année qui répondent aux conditions suivantes :
  • les dépenses peuvent être considérées comme se rapportant à cet immeuble;
  • les dépenses ont été engagées pour gagner un revenu provenant de cet immeuble.

La personne a l'obligation d'obtenir un revenu de location comparable aux coûts du marché en vigueur, pour un même type de logement dans la municipalité.

De plus, lorsqu'il y a plus d'une ou d'un propriétaire, le calcul des revenus de biens immobiliers se fait en fonction du pourcentage de propriété de la personne admise au Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA).

Les frais admissibles comprennent notamment :

• Les taxes municipales;
• Les taxes scolaires;
• Les autres taxes (les droits de mutation immobilière (taxe de Bienvenue) ne sont pas considérés comme une autre taxe et ne font pas parties des frais admissibles);
• L'intérêt sur l'argent emprunté pour acheter, entretenir ou améliorer un bien locatif;
• Les primes d'assurances excluant la protection des biens meubles (sauf si les meubles assurés font partie de la location);
• Les frais d'entretien et de réparation permettant de garder le bon état du logement et de la partie commune de l'immeuble;
• Les frais d'emprunt ou les dépenses engagées pour obtenir un prêt hypothécaire ou un autre prêt pour l'achat ou l'amélioration du bien locatif;
• Les frais d'entretien et de réparation pour ramener l'immeuble à sa valeur normale (par exemple, remplacement de toutes les fenêtres d'un immeuble, remise en état complète du toit, etc.);
• Les frais d'embellissement d'un terrain entourant un bien locatif;
• Les dépenses effectuées pour la location du terrain seulement;
• Les honoraires versés pour la tenue ou la vérification des livres et des registres;
• Les frais juridiques (sauf ceux qui sont liés à l'achat ou à la vente du bien);
• Les salaires ou les autres rémunérations versées aux personnes affectées à l'entretien ou à l'exploitation du bien;
• Les frais de publicité en vue de trouver un locataire;
• Les frais de chauffage, d'électricité et d'eau, s'ils sont assumés par la personne prestataire.

Le calcul des dépenses se fait en fonction du pourcentage de la superficie louée.

Lois et règlements

• Article 122 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)