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Revenus, gains et avantages exclus

Les revenus, gains et avantages exclus (RGA) suivants sont exclus du calcul servant à établir le montant de l'aide financière à verser :

• L'aide financière accordée dans le cadre d'un programme d'aide financière de dernier recours;
• Les montants accordés à titre de :
  • Allocation canadienne pour enfant (ACE);
  • Prestation pour enfants handicapés (PEH);
  • Prestation universelle pour la garde d'enfant (PUGE);
  • Supplément pour enfant handicapé de Retraite Québec;
  • Allocation famille de Retraite Québec;
  • Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.
• Les sommes reçues :
  • par une personne responsable d'un foyer d'accueil liée par un contrat de service conclu avec le ministère de la Sécurité publique;
  • par une tutrice ou un tuteur nommé en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) pour prendre en charge un enfant.
• La prime qu'un établissement qui exploite un centre de réadaptation verse pour en faciliter la fréquentation;
• La prime qu'un établissement qui exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou un centre hospitalier verse pour suivre un programme thérapeutique;
• Les revenus d'intérêts et les dividendes, sauf si ces derniers sont versés à titre de rémunération;
• Les sommes reçues à titre de remboursements ou de crédits d'impôt, notamment pour la Prime au travail;
• Les revenus d'une conjointe, d'un conjoint et des enfants à charge;
• Les aliments (nourriture) versés à un adulte par son père ou sa mère;
• L'aide financière accordée dans le cadre d'un programme de la Société d'habitation du Québec tel que :
  • Allocation-logement;
  • Rénovation Québec;
  • Programme d'adaptation de domicile;
  • Programme pour les résidences endommagées par la pyrrhotite.
• Les sommes reçues :
  • à titre de frais supplémentaires liés à la participation à une mesure ou à un programme d'aide à l'emploi ou d'aide et d'accompagnement social;
  • en vertu d'une entente conclue avec le gouvernement du Canada en matière de main-d'oeuvre dans le cadre de sa stratégie de développement des ressources autochtones.
• Les sommes reçues en vertu d'un programme du ministère de la Santé et des Services sociaux pour des services d'aide et de soins à domicile. Toutefois, les sommes versées à la personne qui rend le service constituent un revenu comptabilisable;
• Les revenus gagnés par les personnes engagées temporairement pour une élection comme :
  • réviseur de liste électorale;
  • membre du personnel du scrutin;
  • mandataire d'une personne candidate si celle-ci est désignée par procuration.

  L'exclusion de revenu est accordée pour tous les types d'élection (fédérale, provinciale, municipale, scolaire et recensements effectués pour ces occasions);

• Le supplément au budget familial versé à la famille composée de plus de 2 enfants à charge par le Programme régional d'accueil et d'intégration des demandeurs d'asile (PRAIDA);
• Le remboursement d'une dette effectuée par un tiers en vertu d'un contrat d'assurance invalidité;
• Les revenus de retraite ou viagers générés spécifiquement par l'utilisation de toute indemnité, toute prime ou tout remboursement de sommes dues et reçues de l'employeur à la suite du licenciement visé par le programme.

  Par exemple, lorsqu'une personne licenciée convertit sa prime de départ versée par l'employeur lors d'un licenciement dans un instrument d'épargne de type Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou Fonds de revenu viager (FRV), le revenu de retraite que la personne en retire est exclu aux fins du calcul de l'aide financière.

• La valeur monétaire des biens donnés ou des services rendus, notamment sous forme de vêtements, de meubles, de repas, de denrées alimentaires ou de réductions de loyer consenties par la ou le propriétaire ou locataire, s'ils sont offerts à titre gratuit et autrement que pour assurer l'exécution d'un jugement ou d'un acte juridique.