Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Versements accumulés

Réalisation d'un droit sous forme de versements accumulés

Lorsque la réalisation prend la forme d'un montant provenant de versements accumulés, le calcul des montants à rembourser s'effectue en tenant compte des 2 éléments suivants :

  • Les règles d'admissibilité;
  • Les versements attendus pour chacun des mois qui séparent la date de l'événement (ayant donné ouverture à l'exercice d'un droit) de la date de la réalisation du droit.

Le montant réclamé pour chaque mois ne peut excéder le montant d'aide financière versé.

Les intérêts versés doivent être répartis également sur chaque mois et ajoutés au versement mensuel comptabilisable.

Le calcul de l'admissibilité à l'aide est refait pour chacun des mois en tenant compte de la règle de l'antériorité du déficit. Ce calcul permet au Ministère de déterminer le montant d'aide financière qui n'aurait pas été versé si les versements accumulés avaient été reçus au moment où ils étaient dus.

Réclamation

À la suite de la réalisation d'un droit de type « versements accumulés » donnant lieu à une réclamation en vertu de l'article 90 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, le montant réclamé doit tenir compte de l'ensemble des règles de calcul d'admissibilité à une prestation d'aide financière de dernier recours, soit celles pour le calcul :

  • Du traitement des nouvelles demandes;
  • De l'antériorité du déficit;
  • De l'application du revenu cessant.

Ces règles s'appliquent au revenu réalisé ayant une fin de versement.

Exemple

Une personne prestataire est en attente d'une indemnité de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) depuis le mois de février 2015.

Au mois de juillet de la même année, la CNESST lui accorde un montant de 14,45 $ par jour pour la période du 1er février au 11 mai 2015.

Lors de l'établissement de la réclamation, les règles d'un revenu qui cesse s'appliquent pour le mois de mai, mois durant lequel cesse l'indemnisation.

Le montant réclamé pour mai est de 158,95 $, soit les revenus réalisés pour mai appliqués sur mai, étant donné que le total des revenus de CNESST réalisés pour mai1 est inférieur au total des revenus réalisés pour avril2 : 158,95 $ plus petit que 439,82 $. Le montant total réclamé est de 1 038,59 $, soit 439,82 $/mois pour mars et avril, ainsi que 158,95 $ pour mai.

Le montant réalisé pour le mois de mai est exclu pour le mois de juin, parce qu'il répond aux conditions du paragraphe 9 de l'article 111 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles et aucun montant n'est réclamé pour ce mois.

1Total des revenus de mai : 158,95 $ soit 14,45 $/jour x 11 jours.

2Revenu de la CNESST pour 2 mois complets (mars et avril) : 439,82 $ soit 14,45 $ x 7 jours x 4,34821.

Lois et règlements

  • Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 98 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)