ADEL – Aide à la décision en ligne

01 | Aide financière de dernier recours

Réclamation de l'aide reçue sans droit

Aide reçue sans droit

Lorsque l'aide a été versée et qu'elle n'aurait pas dû l'être, le Ministère établit le montant de la réclamation en reconstituant un déficit mensuel selon les règles d'attribution existantes pour chacun des mois où une aide a été reçue sans droit.

La réclamation est établie d'après les dispositions de recouvrement en vigueur à la date de la réclamation. Cependant, le calcul de la réclamation se fait en fonction des montants et des règles d'attribution en vigueur pour la période réclamée.

L'aide financière est remboursable, entre autres :

Des modalités s'appliquent pour les réclamations de plus de 2 000 $.

Lorsque le montant de l'aide accordée est conforme, mais que l'aide a été accordée sous forme gratuite alors qu'elle aurait dû être versée sous forme d'aide remboursable, la réclamation est établie comme si l'aide avait été accordée sous forme d'aide remboursable.

Depuis le 1er janvier 1999, aucune réclamation d'aide gratuite versée pour des périodes antérieures au 1er août 1989 n'est effectuée.

Nature de la dette

La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles définit 3 types de réclamation. Le remboursement de la dette dépend de sa nature. La nature de la dette est déterminée lors du calcul de la réclamation. Il peut s'agir d'une :

  • Nouvelle dette (NOU) : Une somme reçue sans droit, sans intention coupable telle que définie à « FAUSSE DÉCLARATION », est considérée comme une « NOUVELLE DETTE »;
  • Fausse déclaration (FDE) : Une somme reçue sans droit par une personne qui a omis de déclarer des informations afin de se rendre admissible à des prestations ou d'obtenir une prestation supérieure à celle à laquelle elle aurait normalement eu droit, est considérée comme une « FAUSSE DÉCLARATION »;
  • Erreur administrative (EAD) : L'erreur administrative constitue toute faute, omission ou manquement imputable à l'administration ou aux systèmes informatiques.

    Cependant, une somme reçue en trop, à la suite d'une erreur administrative que la personne était en mesure de constater, doit être recouvrée comme une « NOUVELLE DETTE ». L'erreur administrative ne peut être considérée comme une dette de « FAUSSE DÉCLARATION ».

Réclamation pour les mesures et programmes

Le calcul de la réclamation de l'aide remboursable pour les mesures et programmes créés en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail se fait selon les règles spécifiques à chacun des programmes et conformément à l'article 86 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Réclamation en vertu de l'article 86 de la Loi

Lors de l'établissement d'une réclamation en raison d'un revenu non comptabilisé, si celui-ci cesse durant un mois visé par la réclamation, les règles concernant les revenus qui cessent en cours d'aide (qui ont été gagnés depuis 3 mois) s'appliquent si le revenu a été déclaré avec diligence. Tel est le cas lorsqu'une personne avise le Ministère, verbalement ou par écrit, au plus tard le dernier jour du mois suivant celui où le revenu a débuté.

Exemple - Réclamation d'un ajustement versé à la suite d'un début de travail dans un mois où un autre revenu a cessé

Une personne prestataire est aidée en supplément à un revenu de Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) depuis septembre 2010. Elle a reçu, en janvier 2011, un ajustement de 279,33 $ de sa prestation pour ce même mois car son revenu de CNESST (14,45 $/jour) a cessé le 11 janvier. Elle indique sur sa déclaration mensuelle du mois de février qu'elle a commencé un emploi le 21 janvier 2011, au salaire net de 600 $ par semaine. Du 21 au 31 janvier, elle a gagné 1 080 $ net.

Une réclamation de l'ajustement versé pour le mois de janvier est établie puisque l'ensemble des revenus de ce mois1 n'est plus inférieur à celui de décembre : 1 038, 95 $ plus grand que 439,82 $2.

Le revenu de CNESST reçu pour le mois de janvier3 est exclu dans le calcul de l'admissibilité à l'aide pour le mois de février. De plus, l'aide versée pour ce mois lui est aussi réclamée dû à ses revenus de travail du 21 au 31 janvier, soit 880 $.

1 Total des revenus de janvier, 1 038,95 $ : 158,95 $ de CNESST + 880 $ de travail du 21 au 31 janvier (1 080 $ - 200 $ revenu exclu).

2 Revenu de CNESST pour un mois complet, 439,82 $ : 14,45 $ x 7 jours x 4,34821

3 Revenus de CNESST en janvier, 158,95 $ 14,45 $ x 11 jours

Réclamation avant le 1er octobre 1999 - Conjoints de même sexe

Dans les cas de conjoints de même sexe, aucune réclamation ne peut être établie pour une période précédant le 1er novembre 1999 pour les prestataires en cours d'aide, et avant le 1er octobre 1999 pour une nouvelle demande, à la suite de l'entrée en vigueur de cette modification législative le 1er octobre 1999.