Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Versement global

Réalisation d'un droit sous forme de montant global

Lorsque la réalisation d'un droit prend la forme d'un montant global, comme l'indemnité globale provenant d'une poursuite civile, le Ministère applique l'exemption prévue pour l'avoir liquide à laquelle la personne prestataire est admissible, en tenant compte de l'avoir liquide possédé au jour de la réalisation du droit.

Lorsque le droit est réalisé après le 31 juillet 1989, l'exemption d'avoir liquide est accordée même si l'aide remboursable couvre une période située entre le 30 avril 1986 et le 1er août 1989, période pendant laquelle cette exemption n'était pas accordée.

Toutefois, l'exemption d'avoir liquide ne s'applique pas dans le cas où une pension alimentaire est remplacée par une somme globale.

L'aide remboursable est égale au moins élevé des montants suivants :

  • Aide versée pour la période d'attente de la réalisation du droit, à l'exclusion de celle du mois où s'est produit l'événement qui donne ouverture au droit;
  • Montant du droit réalisé plus l'avoir liquide possédé au jour de la réalisation du droit moins l'exemption d'avoir liquide permis.

Exemple - Réalisation d'un droit sous forme de montant global

Une personne seule est admise au Programme de solidarité sociale. Elle est en attente, depuis le 5 août 2015, d'une somme provenant de sa compagnie d'assurance.

  • Aide mensuelle : 500 $;
  • Indemnité globale reçue le 8 décembre 2015 : 3 000 $;
  • Avoir liquide possédé au jour de la réalisation du droit : 200 $.

L'aide remboursable est égale au moins élevé des montants suivants :

  • Aide versée pour la période d'attente de la réalisation du droit : 500 $ x 4 mois = 2 000 $ (septembre, octobre, novembre, décembre);
  • Montant du droit réalisable : 3 000 $ + 200 $ (avoir liquide en main) - 2 500 $ (exemption de base) = 700 $

L'aide réclamée ne peut excéder 700 $, car elle correspond au moindre des montants.

Droit réalisé sous forme d'un bien

Lorsque le droit réalisé est de la nature d'un bien, le calcul d'attribution des prestations est refait en tenant compte de la valeur excédentaire (valeur du bien - exclusion X 2 %) pour tous les mois qui séparent la date de l'événement donnant naissance au droit à la date de la réalisation du droit.

Lois et règlements

  • Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 96 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)