ADEL – Aide à la décision en ligne

Montant forfaitaire

Une personne doit rembourser au Ministère, jusqu'à concurrence de la valeur du droit réalisé et dès sa réalisation, le montant des prestations d'aide financière de dernier recours reçu après que soit survenu un événement qui donne à une personne ou à un enfant à sa charge la possibilité d'exercer un droit, qu'il s'agisse ou non d'un droit attaché à la personne.

Une personne n'est pas tenue de rembourser au ministre l'aide accordée lorsque le droit réalisé constitue :

• Une indemnité pour compenser une atteinte ou une perte d'intégrité physique ou psychique;
• Une indemnité pour compenser un préjudice.

Lois et règlements

• Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 96 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 98 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 181 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)