ADEL – Aide à la décision en ligne

Adulte détenu en centre hospitalier

Une personne peut être détenue dans un centre hospitalier, à la demande d'un tribunal, pour y recevoir des traitements. Elle n'est pas considérée incarcérée et elle est admissible à une aide financière.

C'est le cas, entre autres, de la personne reconnue non criminellement responsable en raison de troubles mentaux.

L'ordonnance peut être rendue soit par un tribunal, soit par la Commission d'examen des troubles mentaux (cette Commission est une division du Tribunal administratif du Québec).

Le centre hospitalier détermine si elle est hospitalisée en soins actifs ou admise en hébergement.

Toutefois, une personne détenue bénéficiant d'une permission de sortir à des fins médicales émise par une direction d'établissement, est inadmissible puisque la personne est toujours considérée incarcérée.

Cette situation est distincte de celle où une personne est tenue sous garde pour évaluer son aptitude à subir son procès. Dans ce cas, son statut est déterminé en fonction de l'ordonnance qui a été rendue, se référer à Adulte hébergé à la suite d'une ordonnance d'évaluation.

Lois et règlements

• Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 4 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)