ADEL – Aide à la décision en ligne

Prévenu en attente de procès

Une personne prévenue est appelée à répondre d'une infraction et n'a pas encore été jugée, ni condamnée.

Personne prévenue incarcérée

La personne prévenue incarcérée en attente de procès est détenue dans un établissement de détention pour assurer sa présence au tribunal ou pour assurer la sécurité du public.

Cette personne n'est pas admissible à une aide financière.

Personne prévenue remise en liberté

Une personne prévenue, remise en liberté sur citation à comparaître sous condition ou au dépôt d'un cautionnement, est admissible à une aide financière.

Toutefois, en cas de non-respect des conditions de remise en liberté, elle peut être considérée en liberté illégale; elle est alors inadmissible, se référer à Adulte incarcéré.

Personne prévenue hospitalisée

La personne prévenue en attente de procès, référée par un juge dans un centre hospitalier pour subir un traitement médical, est admissible à une aide financière, se référer à Adulte hospitalisé.

Toutefois, la personne prévenue incarcérée qui est transférée dans un centre hospitalier pour subir un traitement médical, conserve le statut d'adulte incarcéré et demeure inadmissible à une aide financière.

Personne prévenue en évaluation psychiatrique

• Lorsque l'ordonnance précise que la personne prévenue est envoyée dans un centre de détention pour y subir une évaluation, elle est considérée comme incarcérée;
• Lorsque la personne prévenue est incarcérée et que le centre de détention l'envoie dans un centre hospitalier pour subir son évaluation, elle conserve le statut d'incarcéré;
• Lorsque l'ordonnance précise que la personne prévenue est envoyée dans un centre hospitalier pour subir son évaluation, elle est considérée comme hébergée.

Cette situation est différente de celle de la personne reconnue non criminellement responsable pour troubles mentaux, se référer à Adulte judiciarisé.

Personne prévenue tenue de loger

La personne prévenue qui est tenue de loger, en vue de sa réinsertion sociale, dans un établissement autre qu'un pénitencier, un établissement de détention ou une autre prison est admissible à une prestation d'aide financière régulière.

Lois et règlements

• Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)