ADEL – Aide à la décision en ligne

Adulte sous ordonnance de probation

La probation est une peine, non carcérale, qui maintient la liberté de la personne à la condition qu'elle respecte les obligations imposées par le tribunal.

Ordonnance de probation

La personne sous ordonnance de probation n'est pas considérée incarcérée et est admissible à une aide financière sauf si elle est tenue de loger dans un centre d'hébergement communautaire (CHC), dans un centre de ressource communautaire (CRC), dans une famille d'accueil (FA) ou dans une ressource communautaire d'hébergement (pour désintoxication, violence, problème de jeu, etc.). Toutefois, dans les situations où elle est inadmissible, elle peut recevoir une prestation en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre.

Il ne faut pas confondre le cas d'un adulte sous ordonnance de probation tenu de loger dans un CHC, CRC ou FA avec l'adulte tenu de loger dans un même genre d'établissement en vue de sa réinsertion sociale.

Pour que la personne soit tenue de loger, l'ordonnance doit obliger la personne prestataire à demeurer à l'adresse de la ressource, par exemple, un centre de désintoxication. Si l'ordonnance stipule que la personne prestataire doit suivre une cure, mais sans préciser qu'elle doit demeurer au centre, elle est admissible à une aide financière.

Lois et règlements

• Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)