ADEL – Aide à la décision en ligne

Adulte incarcéré qui a une permission de sortir

Une personne détenue dans un établissement administré par le ministère de la Sécurité publique (MSP) peut obtenir une permission de sortir pour différentes raisons. Cette permission lui est accordée, soit par la direction de l'établissement, soit par la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC).

Selon la durée et les raisons, la personne peut être admissible ou non à une aide financière régulière, réduite ou versée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre.

Admissible à une aide financière

Permission de sortir pour réinsertion sociale

Lorsque la permission de sortir est accordée pour faciliter la réinsertion sociale sans autres conditions, la personne est admissible à une aide financière régulière. Toutefois, cette permission ne doit pas dépasser la durée de l'absence autorisée (maximum 60 jours, permission renouvelable). Lorsqu'elle est renouvelée, la personne prestataire doit en faire la preuve avant de recevoir de l'aide.

La permission de sortir pour une réinsertion sociale peut être assortie de conditions relatives au lieu de résidence. Lorsque la personne seule est tenue de loger dans :

• Un centre résidentiel communautaire (CRC), dans un centre d'hébergement communautaire (CHC) ou un foyer d'accueil (FA), elle peut être admissible à recevoir une aide financière de 333 $, se référer à Adulte seul tenu de loger;
• Une ressource communautaire d'hébergement (exemple : centre de désintoxication), elle est inadmissible, mais l'aide peut être accordée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre.

Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle

La permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle est accordée à la personne qui n'est pas encore admissible à une telle libération. Le traitement peut varier :

• Lorsque l'absence est continue et que la personne n'est pas tenue de loger, elle est admissible à une aide financière régulière pour la durée de l'absence (renouvelable);
• Lorsqu'une personne seule est tenue de loger dans un CRC, CHC ou FA, elle peut être admissible à une aide financière de 333 $.

Inadmissible à une aide financière

Lorsque la permission de sortir est de courte durée (moins de 5 jours par semaine), la personne détenue demeure sous la responsabilité du MSP et elle n'est pas admissible à recevoir une aide financière.

Une permission de sortir accordée pour les motifs suivants rend l'adulte inadmissible à une aide financière :

• Sortie à des fins médicales;
• Sortie à des fins de participation aux activités d'un fonds de soutien à la réinsertion sociale ou à des activités spirituelles;
• Sortie à des fins humanitaires;
• Sortie préparatoire à la libération conditionnelle :
  • si l'absence est de courte durée (moins d'une semaine) ou oblige le retour à l'établissement de détention chaque soir;
  • si la personne est tenue de loger dans une ressource communautaire d'hébergement (exemple : centre de désintoxication). L'aide peut cependant lui être versée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre;
• Sortie pour réinsertion sociale :
  • si la personne est tenue de loger dans une ressource communautaire d'hébergement (exemple : centre de désintoxication). L'aide peut cependant lui être versée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre.

Lois et règlements

• Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)