ADEL – Aide à la décision en ligne

Personne tenue au remboursement

Dans le cadre du Programme d'aide financière d'urgence (PAFU), seule la personne requérante ayant reçu une aide financière peut être tenue de rembourser l'aide reçue sans droit.

La solidarité de la dette ne s'applique pas, puisque l'article 89 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles s'applique seulement à l'aide financière de dernier recours.

Lois et règlements

• Article 89 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)