ADEL – Aide à la décision en ligne
Programmes spécifiques
Avis de réclamation
L'avis de réclamation est transmis par courrier à la dernière adresse connue de la personne requérante dans le cadre du Programme d'aide financière d'urgence (PAFU) et énonce :
- Le montant de la dette;
- Les motifs de son exigibilité;
- Le droit de la personne requérante de demander une révision.
La réclamation interrompt la prescription et préserve les droits du Ministère au recouvrement de la dette jusqu'à la date de la décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ), ou, le cas échéant, de l'expiration des délais de révision ou de contestation au TAQ.