Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Programmes spécifiques

Produire une déclaration mensuelle

La personne doit informer le Ministère, avec diligence, de tout changement dans sa situation qui est de nature à influer sur l'aide financière accordée dans le cadre du Programme d'aide financière d'urgence (PAFU).

Lorsque des versements périodiques sont accordés, le formulaire de déclaration mensuelle doit être dûment rempli et signé par l'adulte seul ou les 2 adultes d'une famille. Il doit être transmis au Ministère dès qu'il y a un changement dans la situation familiale ou financière ou au plus tard le 15 du mois.

Situation d'urgence

Toutefois, il est possible que le ministre suspende cette obligation au cadre normatif selon la situation d'urgence. Le cas échéant, une seule déclaration mensuelle peut être produite à la fin de la situation d'urgence.

Manquement à l'obligation

Le Ministère peut annuler l'aide financière lorsque l'adulte seul ou l'adulte et sa conjointe ou son conjoint n'ont pas produit la déclaration mensuelle à moins d'une impossibilité d'agir dans le délai prescrit.