ADEL – Aide à la décision en ligne

Présenter une demande dans les délais

La période d'admission au Programme d'aide financière d'urgence (PAFU) est déterminée par les règles spécifiques applicables à la situation d'urgence visée par le programme. Ces règles sont établies par le ministre dans le cadre normatif. La période d'admission correspond à la durée au cours de laquelle une demande d'aide financière doit être déposée pour être recevable.

Dépôt de la demande

La demande est effective à la date de réception par le Ministère du formulaire « Demande d'aide financière - Programme d'aide financière d'urgence » (SR-2551) dûment rempli et signé. Toute demande qui n'est pas déposée durant la période d'admission est irrecevable.

Lorsque le Ministère a déjà reçu de l'adulte un écrit manifestant son intention de formuler une demande, la date de la demande est celle où il reçoit cet écrit. Toutefois, le formulaire, rempli et signé, doit être fourni dans un délai raisonnable. Un délai de 30 jours est jugé raisonnable pour permettre à la personne, ayant manifesté le désir de recevoir de l'aide financière, de fournir le formulaire au Ministère. Dans le cas contraire, la personne doit démontrer son incapacité d'agir plus tôt.

La demande doit être présentée par l'adulte. Lorsque la personne est dans l'incapacité mentale ou physique de déposer elle-même sa demande, une personne responsable peut le faire en son nom.

Dépôt d'une demande à la suite d'une interruption

Une personne qui dépose une demande à la suite d'une interruption de son aide financière peut être déclarée de nouveau admissible, à la condition que cette même personne réponde à nouveau aux conditions d'admissibilité du PAFU.