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Revenus, gains et avantages exclus

Lorsque l'aide financière versée dans le cadre du Programme d'aide financière d'urgence (PAFU) consiste en un versement forfaitaire, les revenus, gains et autres avantages (RGA) ne sont pas considérés.

Dans le cas des versements périodiques, les RGA suivants sont totalement exclus du calcul servant à établir le montant de l'aide financière à verser, soit :

• L'aide financière accordée dans le cadre d'un programme d'aide financière créé en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles ou de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail;
• Les montants accordés à titre de :
  • Allocation canadienne pour enfants (ACE);
  • Supplément pour enfant handicapé de Retraite Québec;
  • Allocation famille de Retraite Québec;
  • Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.
  • Les sommes reçues :
    • par une personne responsable d'un foyer d'accueil liée par un contrat de service conclu avec le ministère de la Sécurité publique pour faciliter la réinsertion sociale des personnes tenues de se loger;
    • par une tutrice ou un tuteur nommé en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) pour prendre charge d'un enfant.
• Les revenus des enfants à charge, notamment :
  • les gains qu'un enfant à charge réalise accessoirement à ses études;
  • les prêts et bourses;
  • les sommes retirées d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) qu'il utilise comme étudiant;
  • les revenus d'une succession, d'une fiducie ou d'une donation ouverte au profit d'un enfant à charge avant que n'existe la faculté d'en disposer pour son entretien;
  • les paiements viagers provenant d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) effectués au bénéfice d'un enfant à charge.
• La prime qu'un établissement qui exploite un centre de réadaptation verse pour en faciliter la fréquentation;
• La prime qu'un établissement qui exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou un centre hospitalier verse pour suivre un programme thérapeutique;
• Les revenus d'intérêts et les dividendes, sauf si ces derniers sont versés à titre de rémunération;
• Les sommes reçues à titre de remboursements ou de crédits d'impôt notamment pour la Prime au travail et le crédit d'impôt pour la solidarité;
• L'aide financière accordée dans le cadre d'un programme de la Société d'habitation du Québec tel que :
  • Allocation-logement;
  • Rénovation Québec;
  • Programme d'adaptation de domicile.
• Les sommes reçues à titre de frais supplémentaires liés à la participation à une mesure ou à un programme d'aide à l'emploi ou d'aide et d'accompagnement social;
• Les sommes reçues par le ministre à titre de frais supplémentaires liés à la participation au Programme alternative jeunesse ou à un programme spécifique;
• Les sommes reçues en vertu d'un programme du ministère de la Santé et des Services sociaux pour des services d'aide et de soins à domicile. Toutefois, les sommes versées à la personne qui rend le service constituent un revenu comptabilisable;
• Les revenus gagnés par les personnes engagées temporairement pour une élection comme :
  • réviseur de liste électorale;
  • membre du personnel du scrutin;
  • mandataire d'une personne candidate si celle-ci est désignée par procuration.

  L'exclusion de revenu est accordée pour tous les types d'élection (fédérale, provinciale, municipale, scolaire et recensements effectués pour ces occasions).

• Le supplément au budget familial versé à la famille composée de plus de 2 enfants à charge par le Programme régional d'accueil et d'intégration des demandeurs d'asile (PRAIDA);
• Le remboursement d'une dette, autre qu'une dette hypothécaire, effectué par un tiers en vertu d'un contrat d'assurance invalidité;
• La valeur monétaire des biens donnés ou des services rendus, notamment sous forme de vêtements, de meubles, de repas, de denrées alimentaires ou de réductions de loyer consenties par le propriétaire ou le locataire, s'ils sont offerts à titre gratuit et autrement que pour assurer l'exécution d'un jugement ou d'un acte juridique;
• Les allocations de dépenses reçues dans le cadre de l'exercice d'un travail;
• Tout autre revenu, gain et avantage qui est totalement exclu aux programmes d'aide financière de dernier recours.

Les revenus, gains et autres avantages reçus ou à recevoir au mois de la demande

De plus, dans certaines situations exceptionnelles, il est possible que le ministre détermine qu'il n'y a pas lieu de considérer les revenus, gains et avantages reçus ou à recevoir au mois de la demande. Dans ce cas, cette précision est indiquée dans le cadre normatif spécial.