ADEL – Aide à la décision en ligne

Personne étudiante

Les étudiantes et les étudiants ne peuvent se prévaloir du pouvoir discrétionnaire du ministre pour recevoir une aide financière. Lorsque ces personnes se retrouvent dans une situation grave et exceptionnelle elles doivent s'adresser au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) ou à leur établissement scolaire afin d'exercer leurs recours.

En effet, depuis le 1^er août 2014 le Règlement sur l'aide financière aux études a été modifié. L'article 96 de ce règlement prévoit que le ministre peut accorder une aide financière anticipée à l'étudiant qui a fait une demande d'aide financière et qui est dans une situation grave et exceptionnelle l'empêchant de satisfaire ses besoins essentiels les plus immédiats et les plus urgents.

Pour plus de renseignements sur le statut d'étudiant, se référer à Étudiant adulte.

Lois et règlements

• Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)