Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Prestations spéciales

En vertu du pouvoir discrétionnaire, le ministre peut accorder, en plus de l'aide financière régulière, une prestation spéciale à une personne ou à un membre d'une famille. Cette prestation spéciale est accordée s'il estime que, sans elle, la santé de cette personne serait compromise.

La prestation spéciale peut avoir été prévue dès la première demande ou être payée en cours d'aide et peut nécessiter la présentation d'un certificat médical.

Lois et règlements

  • Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 50 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)