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Capital provenant de la vente d'une résidence

Pour les personnes prestataires du Programme d'aide sociale, la valeur d'un ensemble de biens est exclue jusqu'à concurrence de la valeur nette totale de 226 122 $, sous certaines conditions. Le capital provenant de la vente d'une résidence fait partie de cet ensemble de biens.

La personne prestataire a l'obligation d'utiliser ces sommes pour l'achat ou la construction d'une nouvelle résidence dans les 6 mois à compter de la vente.

Conditions pour bénéficier de l'exclusion

Pour bénéficier des exclusions prévues au paragraphe 8 de l'article 147 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, les sommes rendues ainsi disponibles sont soumises à l'application de l'article 148 du Règlement. Donc, l'exclusion de 6 mois ne s'applique que lorsque le montant visé est déposé sans délai dans un compte distinct auprès d'une banque à charte ou d'une autre institution financière autorisée par la loi à recevoir des dépôts, soit une caisse populaire ou une société de fiducie.

À la fin du délai de 6 mois accordé pour l'utilisation du capital, le montant qui n'a pas été utilisé est considéré comme un avoir liquide qui peut modifier l'aide du mois suivant.

Lois et règlements

• Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 148 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)