ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Capital d'une indemnité versée en compensation des biens immeubles ou meubles
Pour les personnes prestataires du Programme d'aide sociale, la valeur d'un ensemble de biens est exclue jusqu'à concurrence de la valeur nette totale de 226 122 $. L'exclusion s'applique pour le capital d'une indemnité versée en compensation des biens immeubles ou meubles.
Biens immeubles
Le capital d'une indemnité versée en compensation des biens immeubles est exclu à la suite de l'un des évènements suivants :
- Une expropriation;
- Un incendie ou autre sinistre;
- Un acte de guerre;
- Un attentat;
- Un acte criminel.
La personne prestataire a l'obligation d'utiliser ces sommes dans les 2 ans à compter de leur réception pour la réparation ou le remplacement de ces biens ou pour l'exploitation d'une entreprise.
Biens meubles
Le capital d'une indemnité versée en compensation de biens meubles est exclu à la suite de l'un des évènements suivants :
- Incendie ou autre sinistre;
- Acte de guerre;
- Attentat;
- Acte criminel.
La personne prestataire a l'obligation d'utiliser ces sommes dans les 90 jours à compter de leur réception.
Note
La définition d'un bien meuble inscrite au Code civil du Québec inclut l'automobile.
Note
L'expression « autre sinistre » tel que spécifié aux paragraphes 6 et 7 de l'article 147 du Règlement, vise les indemnités versées pour compenser les pertes ou les dommages subis aux biens meubles ou aux biens immeubles, assurés ou non. Les indemnités peuvent avoir été versé à la suite d'une réclamation d'assurance ou à la suite d'un recours (entente à l'amiable, jugement, etc.).
Conditions pour bénéficier des exclusions
Pour bénéficier des exclusions, le montant visé doit être déposé sans délai dans un compte distinct auprès d'une banque à charte ou d'une autre institution financière autorisée par la loi à recevoir des dépôts, soit une caisse populaire ou une société de fiducie.
Dans le cas d'un immeuble, le montant visé fait l'objet d'un placement que le Code civil du Québec permet à une ou un fiduciaire.
Fin du délai
À la fin du délai accordé pour l'utilisation du capital, le montant qui n'a pas été utilisé est considéré comme un avoir liquide qui peut modifier l'aide à verser pour le mois suivant.
La somme utilisée en contravention aux fins prévues précédemment est considérée comme un avoir liquide pendant tout le mois où elle est utilisée en contravention. On considère que la personne prestataire l'a toujours à sa disposition au dernier jour de ce mois.
Par contre, l'exclusion de base pour avoir liquide est applicable à cette somme utilisée en contravention en additionnant ce montant aux avoirs liquides déjà possédés.
Lois et règlements
- Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 148 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)