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Considération des revenus des parents

L'obligation alimentaire parentale prévue au Code civil du Québec s'applique pour le père et la mère de l'adulte réputé recevoir une contribution parentale.

Les revenus du père et de la mère sont utilisés pour le calcul de la contribution parentale, même s'ils sont séparés, divorcés ou que leur union civile est dissoute.

Lorsque les parents ont rempli et signé le formulaire « Contribution parentale - Renseignements sur la situation des parents » (SR-2102), la contribution parentale est établie pour une période de 12 mois à compter du 1^er juillet de chaque année. Pour cette période de référence, la contribution parentale est établie en considérant les revenus de chaque parent pour l'année précédente.

Formulaire renseignements sur la situation des parents non signé

Le formulaire SR-2102 rempli mais non signé permet le calcul de la contribution parentale mais ne permet pas l'échange de renseignements avec Revenu Québec (RQ).

 

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 152 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)