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Contribution parentale

En vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (LAPF), un adulte majeur qui n'a pas affirmé son indépendance et qui cohabite avec ses parents ou l'un d'eux est considéré dépendant de son ou ses parents, qui ont une obligation alimentaire envers lui. Cette obligation découle de l'article 585 du Code civil du Québec qui stipule : les époux et conjoints unis civilement, de même que les parents en ligne directe, se doivent des aliments.

La contribution parentale s'applique lorsque l'adulte majeur cohabite chez ses parents ou chez l'un d'eux et présente une demande d'aide financière au Programme d'aide sociale. Cette contribution est déterminée en fonction de la situation financière et familiale de chacun des parents.

Le montant calculé à titre de contribution parentale constitue une ressource et est pris en compte dans le calcul de la prestation.

Un adulte majeur est réputé recevoir une contribution parentale lorsqu'il répond à l'un des critères suivants :

• Il cohabite avec ses parents ou avec l'un d'eux;
• Il ne satisfait à aucun des critères d'indépendance décrits à l'article 57 de la Loi;
• Il est admissible au Programme d'aide sociale.

Plusieurs sujets sont pris en considération en lien avec l'application de la contribution parentale, notamment :

• Les critères d'indépendance en lien avec la contribution parentale;
• Les situations où l'adulte n'est pas réputé recevoir une contribution parentale;
• Le début et la fin d'application de la contribution parentale;
• Les démarches de l'adulte assujetti à la contribution parentale;
• Le calcul de la contribution parentale;
• Les parents qui refusent de fournir les renseignements sur leurs revenus, qui refusent de contribuer ou qui offrent une contribution partielle;
• Les motifs de modification de la contribution parentale en cours d'aide;
• La comparaison des revenus déclarés par les parents pour établir la contribution parentale avec les fichiers de [site:rq_nom].

Déménagement chez les parents ou chez l'un d'eux

Lorsque l'adulte ne cohabite pas chez ses parents ou chez l'un d'eux, il n'est pas réputé recevoir une contribution parentale. Toutefois, en cours d'aide, lorsque l'adulte déménage chez ses parents ou chez l'un d'eux, il est requis de vérifier si celui-ci satisfait à l'un des critères d'indépendance. Lorsque l'adulte ne répond pas à un critère d'indépendance, il est assujetti à la contribution parentale.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 73 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 152 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 153 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)