ADEL – Aide à la décision en ligne

Début et fin d'application de la contribution parentale

La contribution parentale est applicable pendant un maximum de 3 ans à compter de la plus éloignée des dates suivantes:

• La date où l'adulte a reçu sa première prestation d'aide financière de dernier recours, sa première allocation du Programme alternative jeunesse ou sa première prestation du Programme objectif emploi, même si l'aide n'a pas été versée de façon continue. Il peut s'agir, notamment :
  • d'une aide financière de dernier recours accordée avant l'adoption de la Loi actuelle;
  • d'un programme similaire applicable dans une autre province du Canada;
  • d'une aide financière accordée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada à un autochtone vivant sur une réserve;
  • d'une aide financière accordée dans le cadre du Programme alternative jeunesse;
  • d'une aide financière accordée dans le cadre du Programme objectif emploi.
• La date où l'adulte aurait été admissible à l'un de ces programmes, si l'application de la contribution parentale ne l'avait pas exclu de cette aide financière. L'aide financière doit avoir été refusée pour ce seul motif.

Le délai d'application de la contribution parentale peut être inférieur à 3 ans dans les situations suivantes:

• L'adulte rencontre un des critères d'indépendance en lien avec la contribution parentale;
• L'adulte présente des contraintes sévères à l'emploi (se référer à Programme de solidarité sociale).

Prestataire parrainé

L'obligation du garant envers son parrainé est similaire à celle des parents pour la contribution parentale.

Lorsqu'une demande d'aide financière de dernier recours est refusée pour le motif que le garant subvient aux besoins du parrainé, le Ministère assimile ce refus à l'aide financière à un refus pour la contribution parentale lorsque le garant est le père ou la mère du prestataire. À la fin de la période de 3 ans, l'adulte peut être aidé sans considérer la contribution parentale, mais uniquement si le contrat de parrainage est terminé.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)