ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide en attente des prestations

Lorsqu'une personne a droit à l'assurance parentale, il s'écoule un certain temps entre le moment :

• De la cessation de travail;

OU

• De la diminution d'au moins 40 % du revenu hebdomadaire habituel d'emploi;

OU

• De la diminution d'au moins 40 % du temps consacré aux activités d'une entreprise;

ET

• Du versement de la prestation, la personne est alors en attente de prestations.

Période d'attente

La période d'attente s'étend de la date de cessation d'emploi ou de la diminution d'au moins 40 % jusqu'à la première des dates suivantes :

• La date d'émission du 1^er chèque du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP);
• La fin de la 4^e semaine suivant la date de dépôt de la demande de prestation.

Pendant cette période d'attente, on comptabilise les prestations dues pour chaque mois donné.

Aide remboursable

Si le montant de la prestation n'est pas encore déterminé, par exemple si le RQAP n'a pas pris de décision, l'aide est accordée, dans l'attente de la réalisation de son droit au RQAP.

L'aide financière accordée, incluant celle versée pour le mois de la demande, est alors remboursable par la personne prestataire. Le versement de l'aide se poursuit jusqu'au mois pour lequel un 1^er versement est effectué par le RQAP.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 123 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 166 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 167 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)