Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Biens partiellement exclus

Les biens utilisés dans l'exercice d'un travail autonome sont exclus jusqu'à concurrence d'une valeur nette totale de 226 122 $ (Programme aide sociale) ou 323 664 $ (Programme de solidarité sociale).

Cette exemption globale s'applique aux biens utilisés dans le cadre d'un travail autonome, mais comprend également la valeur des autres biens, tels que :

  • La résidence;
  • La ferme en exploitation, comprenant :
    • le fonds de terre;
    • les bâtiments;
    • le cheptel;
    • l'outillage.
  • D'autres biens.

Lorsqu'il s'agit d'évaluer un bien utilisé dans l'exercice d'un travail autonome, il faut tenir compte de sa valeur marchande. La valeur d'un immeuble fait exception à cette règle, puisque sa valeur est celle indiquée au rôle d'évaluation municipale, multipliée par le facteur comparatif.

La valeur nette d'un bien utilisé dans l'exercice du travail autonome est prise en compte. Elle est égale à sa valeur, diminuée de la valeur des droits réels dont elle est grevée.

Droits réels

Les principales formes de droits réels sont :

  • L'hypothèque qui grève les biens immobiliers. Les droits réels sur les biens immobiliers sont enregistrés au bureau de la publicité des droits du district où sont situés les immeubles;
  • Le nantissement agricole ou commercial qui constitue une forme de contrat par lequel un créancier demande comme garantie un bien meuble qui demeure en possession du débiteur;
  • Le gage, qui est un contrat par lequel le débiteur remet à son créancier la possession d'un bien mobilier, à titre de sûreté, pour le paiement de sa dette. Le débiteur demeure propriétaire du bien; celui-ci reste entre les mains du créancier seulement comme un dépôt pour assurer sa créance;
  • Les contrats de vente à tempérament contractés auprès d'institutions financières;
  • Les autres droits pour lesquels un contrat peut être produit.

Biens utilisés dans l'exercice d'un travail autonome

Les biens utilisés dans l'exercice d'un travail autonome sont constitués principalement des :

  • Immeubles (terrains et bâtisses);
  • Biens meubles (ameublement de bureau, machinerie, équipement, cheptel, inventaire, etc.);
  • Biens immatériels (achalandage, permis de taxi, quota de lait, etc.);
  • Véhicules (auto, camion, voiture taxi, tracteur, débusqueuse, motoneige, bateau, etc.).

Utilisation d'un véhicule personnel

Un véhicule utilisé à la fois à des fins personnelles et pour le travail est exempté jusqu'à concurrence d'une valeur nette de 226 122 $ (Programme aide sociale) ou 323 664 $ (Programme de solidarité sociale).

Sa valeur ne peut être répartie. Dès le moment où il est utilisé pour le travail, il est exclu en tant que bien servant à l'exercice d'un travail autonome.

Évaluation des biens d'un travail autonome

Pour procéder à l'évaluation des biens, il faut consulter le bilan. Si le bilan est inexistant, différents documents peuvent être examinés :

  • Les livres comptables;
  • Les factures;
  • Les chèques;
  • Toutes autres pièces justificatives permettant de déterminer la valeur des biens.

Lois et règlements

  • Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)